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Annexede la convention collective nationale annexe 1 A V E N A N T n°74 du 28 février 2022 Conclu entre : La Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR), La Fédération Nationale des Transports Routiers de Voyageurs (FNTV) L’Union des entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF), représentées par L’Organisation des Transporteurs
La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport définit, en particulier, le contenu et les conditions d’exercice des emplois de personnel roulant marchandises ». À chacun des six groupes définis correspond un numéro de groupe et un coefficient. 1 – Livreurs groupe 3 coefficient 115m Livreur Ouvrier qui accompagne le conducteur à bord d’un véhicule ; reconnaît les colis ou les marchandises transportés, en effectue le classement et les livre à domicile ; participe au chargement et au déchargement, aide le conducteur à l’arrimage des marchandises. Livreur sur triporteur à moteur Ouvrier conduisant un triporteur à moteur, titulaire du permis de conduire nécessaire ; effectue des enlèvements et livraisons de petits colis. 2 - Conducteur de véhicule jusqu’à 3,5 tonnes de poids total en charge inclus groupe 3 bis coefficient 118m Ouvrier chargé de la conduite d’un véhicule jusqu’à 3,5 tonnes de poids total en charge inclus ; charge sa voiture ; assure l’arrimage et la préservation des marchandises transportées ; est responsable de la garde de son véhicule, de ses agrès et de sa cargaison ; décharge la marchandise à la porte du destinataire. Si l’employeur prescrit la livraison en resserre, en dépôt ou aux étages, le conducteur devra prendre pour la durée de son absence toutes les dispositions possibles en vue de la garde et de la préservation du véhicule, de ses agrès et de sa cargaison ; il sera notamment responsable de la fermeture à clé des serrures, cadenas et autres dispositifs prévus à cet effet. Doit être capable d’assurer lui-même le dépannage courant de son véhicule carburateur, bougies, changement de roue, etc. ; il est responsable de son outillage lorsque le véhicule est muni d’un coffre fermant à clé. Doit être capable de rédiger un rapport succinct et suffisant en cas d’accident, de rendre compte chaque soir ou à chaque voyage des incidents de route et des réparations à effectuer à son véhicule. L’employeur devra fournir au conducteur les imprimés et questionnaires adéquats, comportant notamment un croquis sommaire type des lieux et des véhicules, sur lequel l’intéressé n’aura plus qu’à supprimer les tracés inutiles. Dans le cas de service comportant des heures creuses pendant la durée normale de travail, le conducteur peut être employé pendant ces heures creuses à des travaux de petit entretien, de lavage et de graissage des véhicules ; le matériel approprié et des bottes pour le lavage sont alors fournis par l’employeur ; des vêtements de protection seront mis à la disposition des intéressés. 3 - Conducteur de véhicule poids lourd de plus de 3,5 tonnes et jusqu’à 11 tonnes de poids total en charge inclus groupe 4 coefficient 120m Ouvrier chargé de la conduite d’un véhicule poids lourd de plus de 3,5 tonnes et jusqu’à 11 tonnes de poids total en charge inclus, et répondant en outre à la définition du conducteur du groupe 3. Sont notamment classés à cet emploi les conducteurs de messagerie. La possession du certificat d’aptitude professionnelle CAP ou d’un diplôme de formation professionnelle pour adulte peut être exigée des ouvriers classés dans ce groupe d’emploi. 4 - Conducteur de véhicule poids lourd de plus de 11 tonnes et jusqu’à 19 tonnes de poids total en charge inclus groupe 5 coefficient 128m Ouvrier chargé de la conduite d’un véhicule poids lourd de plus de 11 tonnes et jusqu’à 19 tonnes de poids total en charge inclus et répondant en outre à la définition du conducteur du groupe 3. Sont notamment classés à cet emploi les conducteurs service de presse accélérée » ou convoyeurs de voitures postales ». La possession du CAP ou d’un diplôme de formation professionnelle pour adulte peut être exigée des ouvriers classés dans ce groupe d’emploi. 5 - Conducteur de véhicule poids lourd de plus de 19 tonnes de poids total en charge groupe 6 coefficient 138m Ouvrier chargé de la conduite d’un véhicule poids lourd de plus de 19 tonnes de poids total en charge et répondant en outre à la définition du conducteur du groupe 3. La possession du CAP ou d’un diplôme de formation professionnelle pour adulte peut être exigée des ouvriers classés dans ce groupe d’emploi. 6 - Conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd groupe 7 coefficient 150m Ouvrier chargé de la conduite d’un véhicule automobile, porteur ou tracteur, et ayant la qualification professionnelle nécessaire à l’exécution correcte c’est-à -dire avec le triple souci de la sécurité des personnes et des biens, de l’efficacité des gestes ou des méthodes et de la satisfaction de la clientèle de l’ensemble des tâches qui lui incombent normalement c’est-à -dire conformément à l’usage et dans le cadre des réglementations existantes dans l’exécution des diverses phases d’un quelconque transport de marchandises. En particulier utilise rationnellement c’est-à -dire conformément aux exigences techniques du matériel et de la sécurité et conserve en toutes circonstances la maîtrise de son véhicule ; en assure le maintien en ordre de marche ; a les connaissances mécaniques suffisantes pour lui permettre soit de dépanner son véhicule, s’il en a les moyens, soit en cas de rupture de pièces ou d’organes de signaler à l’entreprise la cause de la panne ; peut prendre des initiatives notamment s’il est en contact avec le client ; est capable de rédiger un rapport succinct et suffisant en cas d’accident, de rendre compte des incidents de route et des réparations à effectuer à son véhicule ; assure l’arrimage et la préservation des marchandises transportées ; est responsable de la garde de son véhicule, de ses agrès, de sa cargaison et, lorsque le véhicule est muni d’un coffre fermant à clé, de son outillage ; peut être amené en cas de nécessité à charger ou à décharger son véhicule. Doit en outre justifier habituellement d’un nombre de points égal au moins à 55 en application du barème ci-après conduite d’un véhicule de plus de 19 tonnes de poids total en charge 30 points ; services d’au moins 250 kilomètres dans un sens 20 points ; repos quotidien hors du domicile au moins trente fois par période de douze semaines consécutives 15 points ; services internationaux à l’exclusion des services frontaliers c’est-à -dire ceux effectués dans une zone s’étendant jusqu’à 50 kilomètres à vol d’oiseau des frontières du pays d’immatriculation du véhicule 15 points ; conduite d’un ensemble articulé ou d’un train routier 10 points ; possession du CAP ou d’un diplôme de formation professionnelle pour adulte de conducteur routier 10 points. L’attribution de points pour la conduite de véhicule assurant des transports spéciaux sera de droit pour les titulaires de tout titre de qualification professionnelle reconnu par les parties signataires.
Retrouveztoutes les conventions collectives du transport : Convention collective n°3085 : Transport routier. Convention collective n°3099 : Transport public urbain. Convention collective n°3055 : Autoroute. Convention collective n°3336 : Concessionnaire ou exploitant autoroute. Convention collective n°3022 : Voies ferrées.
Plusgénéralement, les états généraux du transport routier de marchandises, qui se sont réunis pour la première fois le 19 janvier 2010 et se tiendront jusqu'au mois d'octobre, doivent permettre de mettre en place un contrat global de performance du transport routier de marchandises et de la messagerie et de moderniser le dialogue social au travers de la refonte de la
Sontà ce titre concernés par les dispositions du présent accord les personnels qualifiés, personnels de conduite grands routiers ou longue distance par leur contrat de travail, c'est-à -dire les personnels de conduite affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services leur faisant obligation de prendre au moins 6 repos journaliers par mois hors du
CeGroupe abordera essentiellement la Convention Collective du Transport Routier de M/Ses, l'actualité sociale du Transports Routier, le Code du Travail, le Code de la Route et de la RSE Transport Routier Marchandises et Réglementations.
. 225 182 95 295 200 216 450 387
convention collective transport routier de marchandise 13eme mois
