NOR MENE0915926C MEN - DGESCO B3-3 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale En cas d'accident scolaire, il est nécessaire de prendre toutes les mesures utiles afin de s'assurer que les victimes et leurs parents soient aidés et soutenus, particulièrement lors d'événements graves. I - L'importance des premiers soins Il appartient aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement de veiller à la prise en charge de l'élève accidenté dans les meilleures conditions, conformément au Protocole national en vigueur sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement. II - Le soutien aux parents L'accident subi par un élève est toujours une expérience traumatisante pour les familles qui attendent de l'institution scolaire un accompagnement psychologique et matériel à la mesure de la gravité de l'événement. Les problèmes de nature juridique relatifs, notamment, aux questions de responsabilité ne doivent pas occulter cet enjeu primordial pour les familles, usagers du service public. Les parents ou le représentant légal de l'élève concerné reçoivent l'aide et les conseils nécessaires pour faciliter les démarches consécutives à l'accident dont leur enfant a été victime. Il est souhaitable que les parents soient reçus par le directeur d'école ou le chef d'établissement ou son représentant afin de s'assurer qu'ils disposent de tous les éléments pour une prise en charge correcte de leur enfant, notamment par les compagnies d'assurances. III - La nécessité de communiquer le rapport d'accident dans un délai raisonnable Les modalités de communication du rapport d'accident doivent satisfaire à une exigence de réactivité maximale de la part de l'administration. Il s'agit, conformément au principe ci-dessus énoncé, de ne pas surajouter au contexte émotionnel suscité par l'accident des contraintes de procédure fastidieuses, voire abusives. Il revient, dans cette optique, au directeur d'école ou au chef d'établissement d'établir un rapport d'accident dans les quarante-huit heures à l'attention de l'autorité hiérarchique lorsqu'un ou plusieurs élèves ont été victimes d'un accident dans le cadre scolaire. Ce rapport, auquel sont joints les témoignages, doit être le plus complet possible et permettre d'établir, de manière précise et détaillée, les circonstances exactes de l'accident. À toutes fins utiles, vous trouverez recensés en annexe les mentions ou renseignements à ne pas omettre. Il peut être transmis aux familles, sous réserve d'occulter les mentions mettant en cause des tiers, notamment l'identité des témoins, ainsi que celles couvertes par le secret de la vie privée telles que les nom, adresse et coordonnées d'assurance des parents de l'enfant auteur, conformément aux dispositions du point II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. La condition relative au respect de la vie privée, énoncée au même article de la loi, doit cependant être interprétée de façon limitative. Un document qui se contenterait de décrire les faits en rapport avec un accident ne saurait être considéré comme portant atteinte à la vie privée, au seul motif qu'il contient des informations sur l'attitude des agents chargés de la surveillance des élèves. Lorsque les parents des élèves en cause, que ces derniers soient auteurs ou victimes de l'accident, en font la demande, le directeur d'école ou le chef d'établissement a l'obligation de leur communiquer le rapport d'accident scolaire dans un délai raisonnable. Peut être considéré comme raisonnable un délai maximal d'une semaine suivant la réception de la demande formulée par la famille de l'élève auteur ou victime de l'accident. Le rapport d'accident scolaire est, selon la demande des parents ou du représentant légal, consulté sur place, dans l'établissement scolaire, ou envoyé dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Les compagnies d'assurances qui ont reçu une autorisation expresse donnée à cet effet par les familles de ces élèves peuvent également en être destinataires. Enfin, les parents d'un enfant victime d'un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d'informations complémentaires ont la possibilité de les demander au directeur d'école ou au chef d'établissement. Celui-ci recueille préalablement l'accord des parents de l'enfant auteur du dommage. En cas de refus persistant, les parents de l'enfant victime pourront obtenir toutes informations utiles dans le cadre de l'enquête diligentée par le juge, dans l'hypothèse où ils décideraient de porter plainte. IV - Durée de conservation des documents Aux termes de l'article 226 du code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Toutefois, cette prescription est suspendue jusqu'à la majorité de l'élève victime de l'accident, lorsque la demande est formulée au nom de cet élève. Il appartient aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement de mettre en œuvre un mode de conservation des documents relatifs aux accidents scolaires qui respecte ces délais. V - Assurer un suivi Il est souhaitable que chaque école ou établissement scolaire dispose d'un état statistique annuel des accidents scolaires. Vous veillerez à me tenir informé des éventuelles difficultés rencontrées. La note de service n° 88-043 du 15 février 1988 relative à la communication des rapports d'accident scolaire est abrogée. Annexe Mentions à faire figurer dans le rapport d'accident I - Renseignements sur les dommages corporels - Localisation et nature - Nom et adresse du médecin qui a procédé à l'examen de l'élève - Certificat médical indiquant avec précision les dommages corporels constatés II - Renseignements concernant la victime - Nom, prénoms, date de naissance - Classe fréquentée - Nom, prénom, adresse et profession du responsable légal - A-t-il un régime d'assurance sociale ? oui non. Son numéro d'assuré social. À quel régime ? général, fonctionnaire, mutualité agricole. - L'élève est-il couvert par une assurance individuelle ? oui non. Raison sociale et adresse de la compagnie d'assurance III - Rapport de l'agent responsable de la surveillance enseignant, ou autre personnel 1. Renseignements concernant l'agent - Nom, prénom et fonction - L'agent est-il assuré en responsabilité civile ? Auprès de quelle compagnie ? 2. Questionnaire relatif à l'accident - Jour, heure, lieu de l'accident - Moment entrée, sortie, classe, récréation, trajet. - Lieu salle de classe, cour, escalier, rue. - Où se trouvait l'agent au moment de l'accident ? - Que faisait l'agent au moment de l'accident ? - Exerçait-il une surveillance effective ? - L'agent a-t-il vu l'accident se produire ? - Pouvait-il l'anticiper ? - La victime pratiquait-elle un exercice autorisé ou interdit ? - L'accident est-il imputable à un état défectueux du terrain, local, des installations ? - L'accident a-t-il était causé . par un autre élève ? nom, prénom, adresse, âge, classe . par un tiers ? nom, adresse, profession du tiers - L'auteur de l'accident est-il couvert par une assurance responsabilité civile ? raison sociale et adresse de la compagnie d'assurance - Un procès-verbal de gendarmerie ou de police a-t-il été établi ? En indiquer le contenu - Compte rendu de cet agent indiquant avec précision les causes et les circonstances de l'accident 3. Mesures prises après l'a ccident - La victime a-t-elle été soignée immédiatement ? oui non. Par qui ? - Où a-t-elle été conduite ? Par qui ? - La famille a-t-elle été prévenue ? oui non. Par qui ? 4 - Dresser un croquis indiquant - La disposition générale des lieux préciser l'échelle - Le lieu de l'accident - La place de l'agent avec une flèche indiquant la direction de son regard, de la victime, de l'auteur éventuel de l'accident, des témoins et éventuellement de l'auteur de l'accident y coller, le cas échéant, une ou plusieurs photographies des lieux. Fait à., le. Signature du directeur d'école ou du chef d'établissement, auteur du rapport ci-dessus. IV - Témoignages Modalités de rédaction des témoignages originaux, sans préjudice des dispositions susmentionnées relatives à l'obligation d'occulter les mentions mettant en cause l'identité des témoins lors d'une communication éventuelle à la famille de l'élève victime Peut être témoin quiconque a vu l'accident se produire à l'exception de l'agent chargé de la surveillance. Les témoignages doivent être rédigés, écrits et signés par les témoins eux-mêmes. Les dépositions doivent comporter au moins les précisions suivantes - Jour, heure, lieu de l'accident - Que faisaient au moment de l'accident le professeur, la victime, les témoins ? - Où était l'agent responsable de la surveillance ? - Qu'a-t-il fait après l'accident ? . Premier témoin Nom Âge s'il est élève Adresse Déposition . Deuxième témoin Nom Âge s'il est élève Adresse Déposition . Troisième témoin Nom Âge s'il est élève Adresse Déposition Cette déclaration doit être établie en deux exemplaires un original et un double certifié conforme et adressée par le directeur d'école ou le chef d'établissement à l'autorité hiérarchique supérieure.