🥈 Achat Maison Vice Caché Infiltration D Eau

Le vice caché constitué par une maison dont l’humidité est anormale peut motiver une action en justice. En effet, c’est l’article 1641 du code civil qui prévoit que le vendeur doit répondre des défauts cachés de la chose qu’il vend. La conséquence directe est que la maison vendue est impropre à l’usage qu’on peut légitimement en attendre. Ainsi, si l’acheteur avait eu cette information, il n’aurait pas acheté à ce prix, voire il ne l’aurait pas du tout achetée. En d’autres termes, lorsque l’humidité de la maison est telle qu’elle est difficilement habitable, la garantie légale des vices cachés peut être invoquée. Grâce à cette action légale, le droit de l’immobilier prévoit que l’acheteur peut aussi exiger des dommages et intérêts. Comment prouver un vice caché dans une maison à haute humidité ?Vice caché & maison humidité ce que prévoit la loiLes recours légaux à disposition de l’acheteurLes moyens de défense du vendeur à un vice caché maison humiditéEst-ce que la moisissure est un vice caché ?Pour résumer Comment prouver un vice caché dans une maison à haute humidité ? Pour prouver le vice caché constitué par un taux d’humidité anormal dans une maison, l’acheteur doit prouver 3 choses L’existence d’un taux d’humidité anormal dans la maisonCette humidité ne devait pas être apparente au moment de son achatL’humidité doit rendre difficile voire impossible l’installation dans la maison On comprend donc que l’acheteur fait face à une première difficulté pour prouver le vice caché. En effet, puisque la charge de la preuve pèse sur lui, il devra prouver chacun de ces points. Ainsi, par exemple, pour prouver l’existence du taux d’humidité, tous les moyens sont bons. Cela peut être par exemple la réalisation d’une expertise, des photos, un constat par huissier, etc. Tous les moyens de preuves sont donc bienvenus pour prouver le vice caché. S’agissant du deuxième point, il peut s’agir du vendeur qui n’a pas fait visiter une pièce où les infiltrations d’eau permettaient de constater l’existence d’un vice représenté par un excès d’humidité au sein de la maison. Aussi, il peut s’agir d’un vendeur qui a fait faire des travaux temporaires juste avant la visite pour cacher le problème d’humidité de la maison. Vice caché & maison humidité ce que prévoit la loi La loi prévoit différentes façons pour agir face à un vice caché du fait d’un excès d’humidité dans une maison. Du côté du défendeur, le vendeur, il dispose également d’armes légales pour se défendre d’une telle action en justice. Les recours légaux à disposition de l’acheteur Pour actionner la garantie légale en cas de vice caché pour un taux d’humidité anormal dans une maison, l’acheteur doit agir dans les 2 ans à compter de la découverte du vice. De plus, cette découverte doit intervenir dans les 5 ans à compter de la réalisation de la vente. En pratique, cela signifie qu’une personne qui découvre le vice plus de cinq années après la vente ne pourra pas agir sur ce fondement. En revanche, la personne qui découvre le vice 4 ans après la vente peut agir encore pendant une année en invoquant la garantie des vices cachés en matière immobilière. Pour cela, l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur en l’invoquantà défaut de réponse, saisir un juge S’agissant du courrier, l’acheteur doit préciser ce qu’il souhaite soit la résolution du problème, soit une remboursement partiel du prix soit l’annulation de la vente. D’autre part, pour saisir un juge ou rédiger ce courrier, il est possible de faire appel à un spécialiste en droit de l’immobilier. Grâce à ça, cela peut éviter d’oublier des éléments ou de commettre des erreurs en voulant tout faire seul. OUTIL GRATUIT & IMMÉDIAT - Un spécialiste disponible tout de suite Grâce à notre outil gratuit & immédiat, demandez une étude gratuite de votre dossier à un spécialiste en droit immobilier. Tout simplement, répondez en 30 secondes au formulaire ci-dessous. Les moyens de défense du vendeur à un vice caché maison humidité Pour se défendre, le vendeur peut invoquer la charge de la preuve ainsi qu’une éventuelle clause de non-garantie des vices cachés. La charge de la preuve L’article 1353 du code civil prévoit que c’est celui qui réclame l’exécution d’une obligation qui doit la prouver. De manière plus vulgaire, c’est donc à l’acheteur de prouver l’existence d’un taux d’humidité anormal. Aussi, il doit prouver toutes les conditions pour invoquer la garantie légale des vices cachés. Ainsi, le vendeur qui reçoit une LRAR de la part de l’acheteur pour vice caché du fait de l’humidité de la maison, il peut invoquer cet article. Le vendeur n’a donc pas à prouver que le vice n’existait pas au moment de la vente à ce stade. La clause de non-garantie des vices cachés Dans certains cas, si le vendeur est un particulier, il peut insérer dans le contrat de vente une clause de non-garantie des vices cachés. En pratique, celle-ci permet d’exclure l’action en justice sur ce fondement. Ainsi, l’acheteur d’une maison avec un taux d’humidité anormal ne pourra se retourner contre le vendeur ensuite. Attention, cette clause n’est pas légale dès lors que le vendeur est un professionnel. Est-ce que la moisissure est un vice caché ? Par définition, nous indiquions au début de cet article que le vice doit être non apparent au moment de l’achat. Ainsi, si la moisissure était déjà apparente lors de l’achat de la maison, elle ne constitue pas un vice caché. En revanche, dans le cas où la moisissure n’était pas apparente et qu’elle est apparue après la vente du fait d’un taux d’humidité anormal, lui-même non décelable au moment de la vente, alors il est possible d’agir pour vice caché pour moisissure. En réalité, la difficulté principale réside dans la charge de la preuve qui pèse exclusivement sur le vendeur. Si cette action légale est difficile à réaliser en pratique, un spécialiste en droit de l’immobilier saura vous accompagner pour optimiser vos chances de réussite. Il ne faut donc pas hésiter à se renseigner auprès d’un professionnel du droit. Pour résumer En cas d’humidité excessive, l’acheteur d’une maison peut invoquer la garantie légale des vices cachésIl dispose de 2 années à compter de la découverte du vice caché pour agir en justice, dans la la limite de 5 ans après la vente de la maisonLa clause de non-garantie des vices cachés est illégale si le vendeur est professionnel

J’ai déjà rédigé plusieurs articles sur le vice caché en matière immobilière. Je vous invite tout d’abord à aller les consulter, s’agissant d’articles sur les principes généraux, et sur le cas particulier du particulier qui fait des travaux et la responsabilité qu’il encourt de ce titre. Le problème que l’on rencontre systématiquement dans ce type de dossier consiste à prouver la mauvaise foi du vendeur. Un bref rappel de la loi s’impose ici. Tout d’abord, il faut souligner que même si le vendeur est responsable des vices de la chose qu’il vend, par principe, il peut convenir avec son acheteur, par une clause spécifique, d’être libéré de cette garantie. Il s’agit des articles 1641 et 1643 du code Civil Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1643 Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. » Donc tout le problème, essentiellement en matière de vente immobilière, est de prouver que le vendeur, qui pourtant a inséré et c’est normal et parfaitement usuel une clause de non garantie dans l’acte et qui aurait probablement refusé de vendre sans cette clause, faut pas rêver connaissait le vice. En effet, s’il ignorait le vice, la clause prend plein effet. En revanche, si l’acheteur peut prouver que le vice était caché à la vente, que le vendeur ne l’a pas informé, mais qu’en revanche, il avait connaissance de ce vice, il peut, malgré la clause d’exclusion, engager la responsabilité de son vendeur. Reste à prouver la mauvaise foi de ce dernier, ce qui n’est pas une mince affaire. Dans de rares cas, on pourra le faire à base de témoignages. Par exemple, le vendeur a vendu une maison prétendument saine, mais le voisinage sait, et est prêt à témoigner, qu’en réalité la cave était très régulièrement inondée. Parfois, cette mauvaise foi est évidente, par exemple dans le cas du vendeur qui recouvre ses murs de revêtement lambris par exemple afin de donner l’impression d’une remise à neuf, alors que les murs sont pourris d’humidité en dessous. Le vendeur ayant de toute évidence dissimulé sciemment l’état des murs, sa responsabilité peut être retenue. Il y a aussi le cas où le vendeur a lui-même fait des travaux de rénovation, qui, s’ils sont neufs, ne sont pas nécessairement conformes électricité, plomberie… Dans un tel cas, le fait qu’il ait lui-même bricolé » sa maison sans respecter les règles de l’art fait qu’il est considéré comme de mauvaise foi même s’il pensait avoir bien fait. La leçon à en tirer pour les vendeurs de biens immobiliers est de faire très attention s’ils font des travaux eux-mêmes ils peuvent risquer gros si ces travaux ne sont pas dans les règles de l’art. A noter, le cas du vendeur qui fait faire des travaux par un tiers et qui vend, en pensant que ces travaux ont été bien faits. Il faut rappeler que le vendeur sera responsable en première ligne, mais qu’il pourra appeler en garantie son entrepreneur, et l’assureur de ce dernier, étant ici rappelé que tout entrepreneur doit désormais faire figurer sur ses devis et factures les coordonnées de son assureur. Ou alors, tout simplement, le dégât n’était pas visible lors d’une visite parce que caché par un meuble, par exemple ; un grand classique mais son état d’ancienneté démontre que le vendeur ne pouvait pas l’ignorer. Il a donc de multiples façons de prouver la mauvaise foi du vendeur. Ceci étant, souvent, cette preuve revêt une certaine technicité. Par exemple, il faudra souvent un expert qui passera sur place afin de donner un avis technique précis et impartial sur l’ancienneté d’un désordre, de laquelle ont peut déduire la mauvaise foi du vendeur. Il faudra donc, souvent, avoir recours à un expert judiciaire pour avoir de bonnes chances de succès dans son action.

Combien de temps pour se retourner contre le vendeur ? En présence d’un vice caché, l'acquéreur du bien immobilier ancien dispose d'un délai de 2 ans pour intenter l'action en garantie, si le contrat de vente a été conclu après le 19 février 2005, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. Précisons que ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ni de l'entrée dans les lieux, mais à compter de la découverte du vice le point de départ est souvent constitué par le rapport d'expertise commandé par l'acquéreur. L’acheteur doit recourir aux services d'un avocat pour engager une procédure car l'affaire relève de la compétence du tribunal de grande instance TGI. Précisons que le délai dont dispose l’acheteur pour agir est de 20 ans après l'achat de la maison l’acheteur est donc protégé même s’il découvre le vice caché longtemps après son entrée dans les lieux. Si la demande de garantie d'un défaut caché doit être présentée dans les deux ans qui suivent sa découverte, en revanche, le droit d'invoquer un vice caché suite à un achat, et visant à obtenir une diminution de prix, voire une annulation de la vente, peut durer jusqu'à 20 ans. Néanmoins, plus longtemps il attendra pour agir, plus l'acheteur aura plus de difficultés pour rassembler les preuves démontrant qu’il s’agit bien d’un vice caché, puisque ces preuves ont tendance à disparaître avec les il est utile de préciser que bon nombre de notaires incluent, dans les contrats de vente qu'ils établissent, une clause prévoyant que l'acquéreur fera son affaire » des défauts cachés qu'il pourrait découvrir, le privant ainsi de tout recours contre le vendeur.

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